22 février 2007
Destruction des contrefaçons de vêtements
En Europe, la législation oblige les états à détruire les contrefaçons. Même si le conseil de l'Europe préconise en 2002 : - d'aménager les textes régissant la poursuite des contrefaçons de manière à prévoir la possibilité de remise des marchandises contrefaites...